Recherche

« "الفصل 93 من م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 93 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête - (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Si le témoin est un étranger résidant hors de Tunisie, le président ou "le juge rapporteur"(*) envoie par la voie diplomatique une commission rogatoire à l'autorité judiciaire dont relève le témoin. Si le témoin est de nationalité tunisienne, résidant hors de Tunisie, la commission rogatoire est envoyée par la voie administrative à l'agent diplomatique ou consulaire…