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« "الفصول 330 و 337 و 341 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »
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Article 330 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers et dans la limite de sa créance les sommes et objets mobiliers qui sont dûs même à terme ou sous condition, ou qui…
قرار تعقيبي عدد 54313 بتاريخ 16 اكتوبر 2018 :عقلة توقيفية,تكييف طبيعة التصريح الكتابي المقدم
Jurisprudence
J P 54313/2018
16 octobre 2018
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الفصول 330 و 337 و 341 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه