lois.tn

Recherche

« "الفصول 59 إلى 67 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 67 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Il est tenu au greffe de la justice cantonale et du tribunal de première instance un registre spécial sur lequel sont consignés les noms, prénoms et domiciles des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de la formule exécutoire. Le greffier appose le cachet du tribunal sur…