lois.tn

Recherche

« "357 ثالثا من م ح ع-الفصل 13 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 13 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires. Le tribunal doit les soulever d'office.