Dans les codes
Article 6 — Code de commerce (Abrogé par l’article 7 de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile) Article 6 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité. Article 6 — Code des droits réels Sont immeubles par nature les installations et canalisations qui font partie intégrante du fonds ou du bâtiment auxquels elles sont attachées. Article 6 — Code de la protection de l'enfant Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux…-
منشور عدد 6 بتاريخ 4 سبتمبر 2026 : حول تأمين المسؤولية العشرية في ميدان البناء
الموضوع: حول تامين المسؤوليه العشريه في ميدان البناء. المراجع: - القانون عدد 9 لسنه 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والمتعلق بالمسؤوليه والمراقبه الفنيه في ميدان البناء. - القانون عدد…
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منشور إلى البنوك عدد 6 لسنة 2026 : شروط وإجراءات تسوية الديون الفلاحية المتعثرة
الموضوع: شروط واجراءات تسويه الديون الفلاحيه المتعثره. ان محافظ البنك المركزي التونسي بعد الاطلاع علي القانون عدد 35 لسنه 2016 المؤرخ في 25 افريل 2016 المتعلق بضبط النظام…
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منشور مشترك عدد 03 بتاريخ 6 ماي 2026 : حول تطبيق أحكام الفصل 82 من قانون المالية لسنة 2026
من وزير الداخليه ووزيره الماليه الي الساده الولاه والكتاب العامين المكلفين بتسيير شؤون البلديات الموضوع : حول تطبيق احكام الفصل 82 من قانون الماليه لسنه 2026. المرجع: القانون عدد…
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Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 6 avril 2026 portant approbation du statut de la mutuelle des enseignants et des chercheurs de l’enseignement supérieur
La ministre des finances et le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes, Vu l…
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Note Commune N°06/2026 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2025-17, du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux dispositions concernant l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable et les bornes de recharge pour véhicules, ainsi que les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 6 لسنه 2026 الموضوع: تحليل احكام الفصلين 46 و 47 من القانون عدد 17 لسنه 2025…
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 6 mars 2026, complétant l’arrêté du 14 juin 2016 portant fixation de la liste des produits d’importation à prix fluctuants
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 6 du 14 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la Santé Décret n° 2026-9 du 13 janvier 2026, portant augmentation des montants de l'indemnité mensuelle de logement et l…
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Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 21 août 2023 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix
…وعلي قرار وزيره الماليه المؤرخ في 21 اوت 2023 المتعلق بضبط قائمه المنتجات المختصه بها الدوله واسعارها، كما تم اتمامه بالقرار المؤرخ في 6 ماي 2025. قررت ما
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Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, de la ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2026, portant approbation du règlement intérieur de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle
Le ministre de la défense nationale, la ministre des finances et le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant…
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Décret n° 2025-335 du 27 juin 2025, portant modification du décret n° 2008-3246 du 6 octobre 2008, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Jamel, Bni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir pour la construction de Madreket Essehel (Tronçon gouvernorat de Monastir)
…2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر عدد 3246 لسنه 2008 المؤرخ في 6 اكتوبر 2008 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لقطع ارض كائنه بمعتمديات جم
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Décret n° 2025-4 du 6 janvier 2025, portant ratification du programme exécutif de la convention de coopération dans le domaine du tourisme entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït pour les années 2025-2026-2027
…octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef…
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Décret n° 2025-3 du 6 janvier 2025, portant ratification du programme exécutif de l’accord de coopération industrielle entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït pour les années 2025-2026-2027
…octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef…
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Décret n° 2025-2 du 6 janvier 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des affaires sociales entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït
…octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef…
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Décret n° 2025-18 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2025-16 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2025-1 du 6 janvier 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine d’échange de la main-d'œuvre dans le secteur communautaire entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït
…octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef…