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قرار تعقيبي عدد 80569 بتاريخ 27 جانفي 2026 : استرداد الثمن والتعويض عن بيع عقار سبق بيعه وأثر التسجيل العقاري على الدعوى الشخصية
ن نهائيه التسجيل العقاري وحجيه الاحكام العقاريه لا تحول دون ممارسه المتضرر لدعوي شخصيه ترمي الي التعويض او استرداد ما دفع دون وجه حق متي توفرت شروطها القانونيه…
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Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat
Modifié par : - Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l’infrastructure…
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Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes
Le Chef de Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai…
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قرار تعقيبي مدني عدد 68777 بتاريخ 19 فيفري 2020 : استرداد العربون - الفصول 303 ، 304 ، 305 من م اع
الفصل 256 من م م م ت - الفصول 303 و304 و305 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعفيب اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…
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قرار تعقيبي عدد 73903 بتاريخ 23 جانفي 2019 : تأجيل تنفيذ العقاب - شروطه- الاستناد الى استرداد الحقوق بحكم القانون للحسم بنقاوة المتهم من السوابق العدلية
الفصل 369 مكرر من م ا ج - الفصل 53 من المجله الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 73903 تاريخ القرار : 2019/1/23 الحمد لله…
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قرارتعقيبي عدد 29286 بتاريخ في 3 مارس 2016 : كف شغب-الفرق بين الدعوى الحوزية ودعوى استرداد الحوز المفتك بالقوة -شروط الدعوى الحوزية
الفصل 54 من ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 29286.2015 دد القضيه تاريخه : 2016/03/03 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…
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Décret n° 2012-2963 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques, au titre de l’année 2012, allouée au profit des animateurs d’application et animateurs des jardins d’enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales
Le chef du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du…
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Décret n° 2012-2973 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnel de l’enseignement secondaire relevant du ministère de l’éducation au titre de l’année 2012
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du…
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Décret n° 2012-1009 du 1er août 2012, modifiant et complétant le décret n ° 2009 - 890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2011-3320 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير التربيه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان الدوله…
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Décret n° 2011-3318 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au personnel du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير التربيه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان الدوله…
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Décret n° 2011-2291 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l'année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique…
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Décret n° 2010-1431 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l'année 2010
Le Président de République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle…
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Décret n° 2009-2149 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d’application et animateurs des jardins d’enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l’année 2009
Le Président de République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle…
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Décret n° 2008-4059 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2008-2010 et allouée aux animateurs d’application et animateurs des jardins d’enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle…
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Décret n° 2008-4102 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’éducation et de la formation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 13014 مؤرخ في 01 ديسمبر 2007 : يد عاملة أجنبية ( عامل أجنبي ) - تعويض - عقوبة جزائية - بطلان العقد - إسترداد ما دفع بغير وجه قانوني
…يد عامله اجنبيه (عامل اجنبي) ، تعويض، عقوبه جزائيه، بطلان العقد، استرداد ما دفع بغير وجه قانوني. المبدا : * ان تشغيل عامل اجنبي يخضع الي تراتيب خاصه يستوجب عدم احترامها…
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Décret n° 2005-3138 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes…
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Décret n° 2004-1540 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes…