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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Ville du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Riadh du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Jawhara du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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أمر عدد 162 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلّق بإخراج قطعة أرض من الملك العمومي للمياه وإدماجها بملك الدولة الخاص
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 16 لسنه 1975 المؤرخ في 31 مارس 1975 المتعلق باصدار مجله المياه كما تم تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, entreprises et établissements publics
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi…
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قرار تعقيبي عدد 80095 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : وجوب اللجوء إلى الاختبار الفني لحسم النزاع المتعلق بحدود الملكية العقارية
اذا تعلق النزاع بمساله فنيه بحته، كتحديد حدود الملكيه او تطبيق شهائد الملكيه والرسوم الهندسيه علي العقار، تعين علي المحكمه الاستعانه باهل الخبره، ولا يجوز لها الحسم فيها…
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قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
…لا تقوم بمجرد وجود دين مترتب بذمه الشركه، وانما تستوجب اثبات خطا في التصرف منسوب اليه شخصيا عدم خلاص ديون الشركه او معينات الكراء لا يكفي بذاته لتحميل…
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قرار تعقيبي عدد 76180 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : عدم اشتراط القسمة لإثبات التفويت في العقار المشاع إذا انصب العقد على المبيع
ملكيه العقار يمكن اثباتها بعقد صحيح مقرون بالحيازه الفعليه، وتقدير ذلك من سلطه قاضي الموضوع متي كان التعليل سليما لا يمنع الشيوع من صحه التصرف في جزء من…
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Décret n° 2025-244 du 5 mai 2025, portant révision des limites du domaine public maritime de la zone de « Madagascar » de la délégation de Sfax du gouvernorat de Sfax
…2005 وخاصه الفصل 13 منه، وعلي الامر المؤرخ في 27 نوفمبر 1912 المتعلق بتحديد الملك العمومي بصفاقس، كما تمت مراجعته بالامر عدد 191 لسنه 1959 المؤرخ في 2
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Décret n° 2025-243 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Glet situé aux délégations de Boumerdes, Sidi Alouane, Mahdia et Ksour Essef du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la république. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2025-242 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Tabla de délégation de l’Ariana du gouvernorat de l’Ariana
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et…
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Décret n° 2025-241 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Chiba de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu'elle a…
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Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28…
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Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-85 du 30 janvier 2025, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005
…انضمام الجمهوريه التونسيه الي البروتوكول المعدل لاتفاقيه المنظمه العالميه للتجاره بشان جوانب حقوق الملكيه الفكريه المتصله بالتجاره، المعتمد بجينيف بتاريخ 6 ديسمبر 2005، وعلي البروتوكول المعدل لاتفاقيه المنظمه…
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Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont…
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Décret n° 2024-61 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d’Ezouhour du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…