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منشور إلى البنوك عدد 6 لسنة 2026 : شروط وإجراءات تسوية الديون الفلاحية المتعثرة
…شروط واجراءات تسويه الديون الفلاحيه المتعثره. ان محافظ البنك المركزي التونسي بعد الاطلاع علي القانون عدد 35 لسنه 2016 المؤرخ في 25 افريل 2016 المتعلق بضبط النظام الاساسي…
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Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées
…الفصل الاول تلتزم البنوك العموميه والخاصه بتسويه وضعيه الديون البنكيه للفلاحين والمؤسسات الناشطه في القطاع الفلاحي والمصنفه لدي البنك المركزي التونسي صنف 4 فما فوق، من خلال اعاده…
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Note commune N°04/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales
…تسويه الديون الجبائيه يشمل الاجراء كل الديون الجبائيه الاتي ذكرها والمستوجبه بعنوان كل الاداءات الخاضعه لاحكام مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه والراجعه للدوله وكذلك المعلوم علي المؤسسات ذات الصبغه…
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Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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قرار تعقيبي عدد 79050 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : التقاضي من قبل شركة استخلاص الديون بعد ترسيم الدين في اطار التسوية القضائية
الفصل 19 من م.م.م.ت - الفصل 1118 من م.ا.ع - الفصل 9 من القانون عدد 4 لسنه 1998 Mots Clés : Contrat de prêt bancaire-compte…
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Note Commune N°02/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires
…شرح احكام الفصل 74 من القانون عدد 48 لسنه 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2025 المتعلقه باجراءات لتيسير تسويه وضعيه الاشخاص بعنوان الديون…
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Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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قرار تعقيبي عدد 65881 بتاريخ 24 جوان 2024 : الأوراق المالية الائتمانية - الفائدة المتغيرة - تحصيل الديون - أمر الدفع - الكفالة
القانون عدد 52 لسنه 2000 Mots Clés : Titres de crédit-intérêts variables-recouvrement des créances-injonction de payer-cautionnement Principes : - La loi n° 2000-52 autorise la banque…
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حول تسقيف فوائد التأخير المستوجبة على الديون الديوانيّة
…حول تسقيف فوائد التاخير المستوجبه علي الديون الديوانيه. المرجع: الفصل 61 من القانون عدد 13 لسنه 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2024.
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
La ministre des finances, Vu la Constitution , Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973 - 81 du 31 décembre 1973 , tel que modifié…
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Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
…شرح احكام الفصل 58 من قانون الماليه لسنه 2024 المتعلقه بتيسير تسويه وضعيه الاشخاص بعنوان الديون الجبائيه او الخطايا والعقوبات الماليه او الخطايا الجبائيه الاداريه او الاغفالات المتعلقه…
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Décret n° 2023-35 du 25 janvier 2023, autorisant la compensation entre les créances dues à l’Etat par l’Office des Céréales et les créances dues à l’Office des Céréales par l’Etat
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi…
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Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM"
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Avenant du décret Présidentiel n° 2022-307 relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications « TUNISIE TELECOM »
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Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
La ministre des finances, Vu la Constitution , Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles , Vu le code de la comptabilité…
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Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par l’article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes…
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تعليمات عمل عدد 37 لسنة 2020 : حول مقتضيات استثنائية متعلقة باستخلاص الديون العمومي
…حول مقتضيات استثنائيه متعلقه باستخلاص الديون العموميه. المرجع : - مرسوم رئيس الحكومه عدد 6 لسنه 2020 المؤرخ في 16 افريل 2020 المتعلق بسن اجراءات جبائيه وماليه للتخفيف من حذه…