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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…Art 15 Nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du code des sociétés commerciales , et dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une…