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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Application des dispositions de la loi n° 2020-38 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public Art 12 En application de la loi n° 2020…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Covid-19 » , Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais , Après délibération du Conseil des…
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حول استئناف و اجراءات و آجال التقاضي
…حول استئناف و اجراءات و اجال التقاضي المراجع : -المرسوم الحكومي عدد 8 لسنه 2020 المؤرخ في 17افريل 2020
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais , Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Art 3 Afin de bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les entreprises affectées au sens des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020: Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger
…textes subséquents, Vu l’avis n° 2020-09 du comité de contrôle de la conformité en date du 1er avril 2020. Décide : Article premier Dans le cadre du…
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Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du…
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Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables
Modifié par: - Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines, Vu la constitution…