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أمر عدد 161 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الصناعية في قطع أرض دولية كائنة بمعتمدية العروسة من ولاية سليانة لإنجاز وتهيئة منطقة صناعية
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه وخاصه الفصل 2 (اولا) كما…
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Décret n° 2026-112 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sises à la cité Erriadh de la délégation de Zarzouna du gouvernorat de Bizerte au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Nord
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-113 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession au dinar symbolique au profit de la Société du Pôle de Compétitivité de Gafsa une parcelle de terre domaniale sise à délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa pour l’intégrer au périmètre du projet de technopôle de Gafsa
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des…
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Décret n° 2026-101 du 4 juin 2026, portant ratification de l'accord dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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قرار تعقيبي عدد 79122 بتاريخ 01 ديسمبر 2025 : تكييف كتب الاعتراف بالدين وعلاقتها بعقد البيع الأصلي
…كان استخلاصها مستندا الي عبارات العقد ومضمونه دون تحريف او تشويه يعتبر كتب الاعتراف بالدين امتدادا للعقد الاصلي ومتمما له متي احال صراحه الي ذلك العقد واستمد سببه…
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Décret n° 2025-349 du 15 juillet 2025, relatif à l’autorisation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan d'une parcelle de terre domaniale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-250 du 16 mai 2025, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion
…علي الاتفاق بين الجمهوريه التونسيه والجمهوريه الايطاليه حول الاعتراف المتبادل برخص السياقه بغايه الاستبدال، وعلي الاتفاق بين الجمهوريه التونسيه والجمهوريه الايطاليه حول الاعتراف المتبادل برخص السياقه بغايه الاستبدال،
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Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-204 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, portant la cession au dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de Centre d’une parcelle de terre domaniale sise à Sbeïtla du gouvernorat Kasserine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment…
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قرار تعقيبي عدد 66317 بتاريخ 24 أكتوبر 2023 : عدم امضاء عقد بيع عقار - غياب حجة وفاة المورث
Mots Clés : Procédure civile et commerciale-conditions de l’action-qualité pour agir Principe : - La qualité pour agir auprès des cours et tribunaux ne touche pas à l…
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Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2024-40 du 12 janvier 2024, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle de parcelles de terre domaniale sise à la délégation de El Fahs du gouvernorat de Zaghouan pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-772 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Kasserine nord du gouvernorat de Kasserine pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-771 du 8 décembre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…
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Décret n° 2023-660 du 20 octobre 2023, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région Ben Bèchir du gouvernorat de Jandouba pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret…