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Décret n° 2025-465 du 24 novembre 2025, portant ratification de la convention de don entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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قرار تعقيبي عدد 79035 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : مدى حجية الهبة في مواجهة حق الشفعة وإجراءات إثبات الصورية وأثر إغفال المحكمة لطلب الاستقراءات على التعليل وحقوق الدفاع
دعوى الصورية جائزة في مواجهة العقود الظاهرة متى ادعى أحد الأطراف أن العقد الظاهر يخفي عقدًا حقيقيًا مخالفًا للإرادة الحقيقية إثبات الصورية ممكن بكافة وسائل الإثبات بما في ذلك البينة والقرائن القوية متى تعلّق الأمر بوقائع مادية غير محصّنة بنص يمنع…
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قرار جنائي استئنافي عدد 757 بتاريخ 10 جوان 2025 : بطلان معاينة محتوى الهاتف وصفحة الفايسبوك
غياب الاذن القضائي اللازم لتفتيش الهاتف الجوال او معاينه المعطيات الالكترونيه الخاصه يجعل اجراءات البحث باطله ويفقد الادله المستمده منها كل حجيه قانونيه المرسوم عدد 54 لسنه 2022…
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Décret n° 2025-134 du 17 février 2025, portant ratification du contrat de subvention entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw) pour la contribution au financement du « programme d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations »
…1984 المتعلق بضبط مشمولات وزاره الشؤون الخارجيه، وخاصه الفصل 6 منه، وعلي عقد الهبه بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الالمانيه للقروض من اجل اعاده الاعمار للمساهمه في تمويل "برنامج…
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Décret n° 2025-116 du 7 février 2025, portant ratification de l’accord de don entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d’organe d’exécution du Fonds stratégique pour le climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l’agroforesterie et de restauration des paysages forestiers dégradés
…منه، وعلي الامر الرئاسي عدد 249 لسنه 2021 المؤرخ في 23 ديسمبر 2021 المتعلق باحداث وزاره الاقتصاد والتخطيط وضبط مشمولاتها والحاق هياكل بها، وعلي اتفاق الهبه بين الجم
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Décret n° 2024-520 du 24 octobre 2024, portant ratification de l’accord de don entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement agissant en tant qu’administratrice de ressources du We-fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative) pour la contribution au financement du programme d’appui à la compétitivité des Entreprises et à l’autonomisation de la population par la création d’emplois (CAP-EMPLOIS)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-485 du 13 septembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres et de l’accord de don entre la République tunisienne et le Japon pour le financement du projet relatif à la réalisation d’une unité pilote d’amélioration du traitement des eaux usées à la station d’assainissement de Gabès
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie (PASAT)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-306 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme de la Facilité de Coopération Technique )FCT)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-221 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme intégré d’appui au secteur de l’éducation (PASE)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-220 du 26 avril 2024, fixant l’organigramme du Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-225 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour la contribution au financement du Programme de Modernisation des Etablissements Scolaires–phase 2 (PMES II)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-224 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui aux réformes macroéconomiques de la Tunisie (PARME)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
…الانتداب والادماج بالوظيفه العموميه والهيئات والمؤسسات والمنشات العموميه والشركات ذات المساهمه العموميه وسائر الهياكل العموميه الاخري والمنجزه من 14 جانفي 2011 الي 25 جويليه 2021، وخاصه الفصل 6…
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Décret n° 2024-3 du 4 janvier 2024, portant approbation de don conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du projet de digitalisation des services de l’emploi à l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-735 du 29 novembre 2023, portant ratification de l'accord de don conclu entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-722 du 6 novembre 2023, fixant l’organigramme du centre national des sciences et technologies nucléaires
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l…
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Décret n° 2023-453 du 5 juin 2023, fixant l'organigramme du Pôle Technologique "Smart Tunisian Technoparcs"
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant…
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Décret n° 2023-451 du 5 juin 2023, portant approbation de l’organigramme du Centre national des technologies en éducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au…