Aucun document ne contient tous ces mots. Voici ceux qui en contiennent une partie :
-
أمر عدد 118 لسنة 2026 مؤرخ في 19 جوان 2026 يتعلق بضبط شروط وإجراءات مواصلة انتفاع جرحى الثورة الذين قاموا ببعث مشاريع اقتصادية بالجرايات الشهرية المسندة لهم من قبل مؤسسة فداء
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 20 لسنه 2022 المؤرخ في 9 افريل 2022 المتعلق بمؤسسه فداء للاحاطه بضحايا الاعتداءات الارهابيه من العسكريين واعوان…
-
Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
-
Décret n° 2025-349 du 15 juillet 2025, relatif à l’autorisation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan d'une parcelle de terre domaniale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui…
-
Décret n° 2025-247 du 8 mai 2025, portant changement de dénomination d’un établissement public à caractère non administratif et élargissement de ses attributions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, notamment ses…
-
Décret n° 2024-726 du 31 décembre 2024, portant création et suppression d'un établissement d’œuvres universitaires
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l’office des œuvres universitaires pour le…
-
Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan, et fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modes de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
-
Décret n° 2024-421 du 8 juillet 2024, portant création et suppression d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu le…
-
Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005
…علي انضمام الجمهوريه التونسيه الي البروتوكول المعدل لاتفاقيه المنظمه العالميه للتجاره بشان جوانب حقوق الملكيه الفكريه المتصله بالتجاره، المعتمد بجينيف بتاريخ 6 ديسمبر 2005، وعلي البروتوكول المعدل لاتفاقيه…
-
Décret n° 2024-301 du 8 mai 2024, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine de la protection de l’environnement entre la République tunisienne et le Royaume d’Arabie Saoudite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
-
Décret n° 2024-234 du 29 avril 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
-
Décret n° 2024-109 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Kairouan
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment…
-
Décret n° 2024-107 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Médenine
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
-
Décret n° 2024-106 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Nabeul
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
-
Décret n° 2024-83 du 23 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
-
Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
-
Décret n° 2023-794 du 27 décembre 2023, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
-
Décret n° 2023-762 du 8 décembre 2023, portant ratification d’un protocole de coopération entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine de la prise en charge des Moudjahidine et ayants droit des martyrs
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
-
Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
-
Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
-
Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, objet de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque…