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منشور عدد 6 بتاريخ 4 سبتمبر 2026 : حول تأمين المسؤولية العشرية في ميدان البناء
…حول تامين المسؤوليه العشريه في ميدان البناء. المراجع: - القانون عدد 9 لسنه 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والمتعلق بالمسؤوليه والمراقبه الفنيه في ميدان البناء. - القانون عدد 10…
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Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d’application de la procédure de la déclaration d’existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
La ministre des finances, Vu la Constitution , Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu…
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Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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النظام الجبائي التفاضلي الممنوح عند توريد المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة الصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة
…النظام الجبائي التفاضلي الممنوح عند توريد المواد الاوليه والمواد نصف المصنعه اللازمه لصناعه التجهيزات المستعمله للتحكم في الطاقه او في ميدان الطاقات المتجدده والتجهيزات الم
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Augmentation des délais de prescription de 4 à 6 ans selon l'article 20 du codes des droits et procédures fiscaux
…حول ميدان تطبيق احكام الفصل 20 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 30 مارس 2022 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تطبيق احكام…
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Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique
Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023 La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22…
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Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu…
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Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
…كراس الشروط المتعلق بممارسه نشاط مراقب فني في ميدان البناء الباب الاول احكام عامه الفصل الاول: يضبط هذا الكراس الشروط المتعلقه بممارسه نشاط مراقب فني في ميدان البناء…
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Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance
République Tunisienne Ministère l’économie des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°5 /2021…
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Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire
Objet : Les conditions de mise en oeuvre de la ligne de crédit d'un montant de 15 millions d'euros et du fonds d'appui à l'inclusion…
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Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Le champ d'application de taxe de l'enregistrement complémentaire
…حول ميدان تطبيق معلوم التسجيل التكميلي المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 01 جويليه 2020 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه اعفاء العقد المبرم بين شركه…
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حول التخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة بعنوان المواد الأولية والمواد نصف المصنعة الصالحة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة
…حول التخفيض في نسبه الاداء علي القيمه المضافه بعنوان المواد الاوليه والمواد نصف المصنعه الصالحه لصناعه التجهيزات المستعمله للتحكم في الطاقه او في ميدان الطاقات المتجدده. المرجع: مكتوبكم…
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Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales pr
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
…الاوليه والمواد نصف المصنعه اللازمه لصناعه التجهيزات المستعمله للتحكم في الطاقه او في ميدان الطاقات المتجدده والتجهيزات المستعمله للتحكم في الطاقه او في ميدان الطاقات المتجدده والمؤهله للانتف
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منشور عدد 02 بتاريخ 09 أكتوبر 2017 : حول تأطير نشاط أعوان الشرطة البيئية ميدانيا
…حول تاطير نشاط اعوان الشرطه البيئه ميدانيا. المرجع: * قانون عدد 30 لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 يتعلق بتنقيح واتمام القانون عدد 59 لسنه 2006 المؤرخ في…
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Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018 - Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025…
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Note Commune n°4/2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA
…تحليل احكام الفصول من 16 الي 23 من القانون عدد 78 لسنه 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2017 الخاصه بمواصله توسيع ميدان تطبيق…