lois.tn

Recherche

« نسبة 15 بالمائة »

0 résultat

  1. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre…

  2. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre…

  3. Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement

    Loi Texte consolidé L 2019/47 29 mai 2019 PDF

    …Art 11 Il est ajouté un article 15 bis à la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement comme suit : Article 15…

  4. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession…

  5. Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups

    Loi Texte consolidé L 2018/20 17 avril 2018 PDF

    …Art 15 Nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du code des sociétés commerciales , et dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une…

  6. Cadeaux acquis et offerts sur choix et proposition des clients

    Prise de position P P 1562/2013 15 juillet 2013 PDF

    …جوابا يشرفني اعلامكم انه عملا بالتشريع الجبائي الجاري به العمل تقبل للطرح لغايه ضبط الربح الخاضع للضريبه الهدايا بكل انواعها في حدود نسبه 1 بالمائه من رقم المعاملات…