Dans les codes
Article 15 — Code du travail Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l’employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par… Article 19 — Code du travail …camp d’instruction ou d’être sous les drapeaux à un titre quelconque ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Article 24 — Code du travail (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les dommages-intérêts dus pour rupture abusive du contrat de travail à durée… Article 17 — Code du travail Lorsqu’à l’expiration du terme établi, le salarié continue à rendre ses services sans opposition de l’autre partie, le contrat se transforme…-
Contrat de travail pour travailleur étranger
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un…
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Contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine de travail (1)
Contrat de travail à durée déterminée pour l’exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail Entre les soussignés : - Monsieur (Mme) : ...................................................................... - En…
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Contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail (2)
Contrat de travail à durée indéterminée pour l’exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail Entre les soussignés : - Monsieur (Mme) : ......................................... - En…
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Contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine de travail (4)
Contrat de travail à durée indéterminée pour lexercice de la médecine du travail dans un groupement de médecine du travail Entre les soussignés : - Monsieur (Mme) : .............................................................................................................. - En qualit&
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Contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine de travail (3)
Contrat de travail à durée déterminée pour l’exercice de la médecine du travail dans un groupement de médecine du travail Entre les soussignés : - Monsieur (Mme) :........................................................................ - En qualité…
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Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
…Chapitre premier Des contrats de travail Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17, et le premier al
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Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril…
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Imposition de la gratification de fin de service servie dans le cadre de la rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et son employeur
مذكره خاصه عدد 1488 بتاريخ 24 افريل 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه هل تعفي من الضريبه علي الدخل المكافات…
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Régime fiscal des revenus aux stock-options octroyés dans le cadre d'un contrat de travail
…Régime fiscal des revenus aux stock-options octroyés dans le cadre d'un contrat de travail REFERENCE: Vos lettres en date du 20 juin et 18 juillet 2012…
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Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie…
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Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939
Préambule La Confédération générale de l'Organisation internationale du Travail Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Visa de contrat de travail pour travailleur étranger
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un…
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Recommandation (no 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Recommandation (no 58) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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قرار تعقيبي عدد 77828 بتاريخ 06 جانفي 2026 : تحول عقد الشغل الوقتي الى استخدام قار في قطاع البناء و الاشغال العامة
…Contrat de travail à durée déterminée-droit au paiement de primes et indemnités salariales-texte spécial-durée de travail régulier-qualité d’employé permanent Principes : - Le contrat de…
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قرار تعقيبي عدد 77829 بتاريخ 26 جانفي 2026 : تحول عقد الشغل الوقتي إلى استخدام قار عند ثبوت العمل المستمر لأكثر من أربع سنوات
…Contrat de travail à durée déterminée-qualité de salarié permanent-durée d’activité régulière-application du texte spécial (Non)-droit à indemnités professionnelles Principe : Le contrat de travail…
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قرار تعقيبي عدد 79548 بتاريخ 06 جانفي 2026 : حجية محضر المعاينة في إثبات واقعة الطرد التعسفي
…Contrat de travail-licenciement abusif-indemnisation-abandon de poste (Non)-charge de la preuve-force probante du procès verbal-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principe…
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قرار تعقيبي عدد 79551 بتاريخ 06 جانفي 2026 : حجية محضر عدل التنفيذ في إثبات الطرد التعسفي في المادة الشغلية – قرار تعقيبي
…Contrat de travail-licenciement abusif-indemnisation-abandon de poste (Non)-acte authentique-évaluation des preuves-pouvoir d’appréciation des juges du fond Principe : Le juge prud’homal a…
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قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 06 جانفي 2026 : ضعف التعليل موجب للنقض
…Contrat de travail-transfert de société-reprise du personnel (Non)-licenciement abusif-prescription (Non)-évaluation de l’indemnisation-contradiction des juges du fond-expertise-violation des droits de…