Dans les codes
Article 68 — Code de la fiscalité locale …endroits réservés à cet effet par décision des gouverneurs ou des autorités locales. 2) Autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice… Article 106 — Code du travail …Il peut être octroyé un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l'entreprise ou par autorisation du gouverneur de… Article 95 — Code du travail …Il peut être accordé pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties dans l'entreprise ou par autorisation du gouverneur… Article 349 — Code de procédure pénale …circonscription du Gouvernorat où l'infraction a été commise, sauf autorisation du Gouverneur. En cas d'infraction à cette mesure, le condamné est passible…-
Arrêté du ministre des transports du 9 juin 2026, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant les gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents du gouvernorat permettant d’exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifiée notamment par la…
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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 11 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 11 décembre 2004 fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats
Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que…
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Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 6 juin 2011, portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats
Le ministre du transport et de l'équipement, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n…
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Circulaire du Premier ministre n°2010-17 du 4 juin 2010 relative à l'exonération des étrangers de l’autorisation du Gouverneur dans le cadre d’opérations immobilières liées à l’investissement
من الوزير الاول الي السيدات والساده الوزراء وكتابه الدوله والولاه الموضوع : حول اعفاء الاجانب من رخصه الوالي في العمليات العقاريه الاستثماريه. المرجع : - الامر المؤرخ في 4 جوان 1957…
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Exonération des étrangers de l'autorisation du gouverneur en matière d'opérations foncières d'investissement
من الوزير الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله والولاه الموضوع : حول اعفاء الاجانب من رخصه الوالي في العمليات العقاريه الاستثماريه. المرجع : - امر 4 جوان 1957 المتعلق بالعمليات العقاريه…
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Arrêté du ministre du transport du 14 juin 2005, portant modification de l’arrêté du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat
Le ministre du transport, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment ses articles 17 et 23, Vu le…
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Arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d’exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat
Modifié par : - Arrêté du ministre du transport du 14 juin 2005 - Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 6 juin 2011 - Arrêté du ministre des…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2026-03 du 29 Janvier 2026 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2025
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…deux ans ; • Le retrait de l’autorisation. Article 20 La présente Circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication. LE GOUVERNEUR, FETHI ZOUHAIER NOURI
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Une convention est conclue entre le ministre chargé des finances et le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, fixant notamment les modalités de mise à disposition et…
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2025-12 : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change
…Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Une convention sera conclue entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant notamment les modalités de tirage et de remboursement…
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2023-06 fixant la liste des documents et renseignements requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables liées à cette activité
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel…
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Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09 : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés
…Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés. Le Gouverneur…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur , promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-10 du 30 décembre 2016 : De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques
…De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; -Vu la loi n° 2016…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Toute banque ou établissement financier qui compte s’implanter à l’étranger sous forme de filiale, succursale ou bureau de représentation, doit obtenir l’autorisation préalable du gouverneur…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…En cas de vacance définitive, le vice-gouverneur assure les fonctions du gouverneur jusqu’à la nomination d’un nouveau gouverneur. Article 52 Le vice-gouverneur est nommé…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu: - la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie…