Dans les codes
Article 110 bis — Code des droits et procédures fiscaux …l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par… Article 51 ter — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …n’ayant pas conclu un calendrier de recouvrement avec le receveur des finances à la date du paiement de l’avance, - ayant régularisé leur…-
Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Article premier Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 58 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé…
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Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Article premier Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’ article 67 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de…
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Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité…
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Loi n° 2021-7 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité…
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Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par l’article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes…
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Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le…
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Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, modifiant l’arrêté du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Arrêté du ministre des finances du 14 août 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par le décretloi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Annexe à la note commune N° 9/2012 : Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévues par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par…
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Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…emploi et de la formation professionnelle du 10 mars 2026, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l’Agence nationale pour l’emploi…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…3) La durée maximale du calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixée à cinq ans. Le calendrier de paiement est fixé…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La durée maximale du calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixée à cinq ans. Le calendrier de paiement est fixé par…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…5) Dispositions communes a) Le calendrier de paiement prévu aux numéros 1 et 2 du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé des finances selon la…