-
Décret n° 2010-1227 du 24 mai 2010, portant approbation des conventions de partenariat, conclues par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique, pour la réalisation du programme de formation et de certification des compétences dans le domaine de gestion des banques de données, des systèmes d'exploitation, de messagerie électronique, de gestion de réseaux, de la sécurité informatique et de développement des logiciels
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à…
-
Décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant…
-
Décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit
…Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 5, Vu le décret n° 2004-1248 du 25…
-
Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique
…Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 8, Vu le décret n° 2004-1248 du 25…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La gestion du fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu d’une convention conclue à cet effet…
-
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 20 (paragraphe premier quatrième tiret et cinquième tiret) - La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…La période de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises…
-
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…des systèmes de règlements par cartes de paiement - location de logiciels et systèmes informatiques ainsi que l'affiliation à des banques de données - salaires et traitements des coopérants…