lois.tn

بحث

« "أحكام الفصل 13 م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 13 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires. Le tribunal doit les soulever d'office.