-
أمر عدد 122 لسنة 2026 مؤرخ في 19 جوان 2026 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القروض الصغيرة للامتثال للمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
…2014 المؤرخ في 24 جويليه 2014، وخاصه الفصل 58 منه، وعلي الامر الحكومي عدد 93 لسنه 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الاجل الممنوح لجمعيات…
-
Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance…
-
Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
-
Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations…
-
Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations…
-
Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations…