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« "الفصلان 135 و 133 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 135 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel La convocation à l'audience de l'avocat de l'appelant doit lui parvenir au moins trente jours avant la date de l'audience. Si la décision dont appel est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 86, le délai est réduit à huit jours au moins ; mention de cette réduction est faite sur la convocation destinée à l'avocat de l'appelant.

قرار تعقيبي عدد 58675 بتاريخ 4 مارس 2019 :إجراءات الاستدعاء للجلسة

Jurisprudence J P 58675/2019 4 mars 2019 PDF

الفصلان 135 و 133 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه