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« "الفصلان 23 و 31 من م.ا.ش.-الفصل 185 م.م.م.ت.-الفصول 23 و 31 من م.ا.ش.-123 من م.م.م.ت." »

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Article 31 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale (Abrogé par la loi n° 98-97 du 27 novembre 1998).