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« "الفصلين 141 و 143 من م م م ت" »

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Article 141 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section III. - Des délais d'appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi. Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait. S'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur…

قرار تعقيبي عدد 45591 بتاريخ 13 جويلية 2022

Jurisprudence J P 2022/45591 13 juillet 2022 PDF

الفصلين 141 و 143 من م م م ت Mots Clés : Action en réparation du préjudice-délais d’appel-prescription (Non)-acte interruptif-modalités de calcul des délais…