Recherche

« "الفصلين 192 و112 م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 192 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986) Les chambres réunies siègent également : 1) chaque fois qu'il s'agit d'unifier la jurisprudence entre les différentes chambres ; 2) en cas d'erreur notable dans un arrêt rendu par l'une des chambres. L'erreur est censée être notable : 1) si l'arrêt de rejet pour vice de forme est fondé sur une erreur flagrante. 2) si l'arrêt rendu est fondé sur un texte devenu…