Recherche

« "الفصلين 210 و 212 من م ا ش" »

0 résultat

Dans les codes

Article 210 — Code du statut personnel LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE IV — Révocation de la donation A condition de respecter les droits particulièrement acquis par les tiers et sauf s'il existe un des empêchements prévus à l'article 212, le donateur peut demander la révocation de la donation pour l'un des motifs suivants : 1°) en cas de manquement constituant une ingratitude grave de la part du donataire envers le donateur, 2°) si le donateur est réduit à un état tel qu'il ne lui permet pas de subvenir à son…