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« "الفصلين 22 و40 م.م.م ت" »
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Article 22 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort
Si la valeur de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statue en premier ressort.