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« "الفصلين 297 فقرة أولى و 32 من المجلة الجزائية-الفصل 96 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Article 32 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Les actions auxquelles l'Etat est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis.