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« "الفصلين 39 و201 م.م.م.ت" »
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الفصل 39 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre IV De la compétence d'attribution › Section I. - De la compétence du juge cantonal
(Modifié par la loi n° 94-59 du 23 mai 1994).- Le juge cantonal connaît en premier ressort jusqu'à sept mille dinars, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières, en matière, des actions en paiement. Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête. Il connaît seul en premier ressort : 1) des demandes en pension alimentaire introduites à…