lois.tn

بحث

« "الفصلين 49 و 52 من م ا ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 49 — Code du statut personnel LIVRE QUATRE — DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Quiconque s'oblige à servir pour une période déterminée une pension alimentaire à une personne, quel que soit l'âge de celle-ci, est tenu d'exécuter son obligation. Si la période n'est pas déterminée, elle le sera au gré du débiteur.