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« "الفصلين 56 و65 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية" »

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Article 56 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent code.

قرار تعقيبي عدد 310013 بتاريخ 1 مارس 2010 : تأويل النص الجبائي

Jurisprudence J P 2010/310013 1 mars 2010 PDF

الفصلين 56 و65 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه Résumé : Selon l’article 66 de Code des Droits et Procédures Fiscaux le tribunal peut se faire assister par un…