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Article 86 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre II Des audiences préparatoires (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, faire procéder par le juge rapporteur, à toutes mesures d'instruction, telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux, ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité. Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite en…

قرار تعقيبي عدد 67431 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : دعوى الضمان بسبب عيوب المبيع - الإجراءات الواجب اتباعها - خيار المشتري - حرية الإثبات

Jurisprudence J P 67431/2019 18 décembre 2019 PDF

الفصل 655 و 647 و 653 من م ا ع - الفصلين 86 و114 من م م م ت Mots Clés : Action en garantie contre les défauts de la…