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« "الفصلين 87/89 من قانون الطرقات-الفصل 147 من م م م ت" »

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Dans les codes

Article 147 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel La demande examinée par les premiers juges ne peut être augmentée ni modifiée en appel, même avec le consentement de l'adversaire, à moins que l'augmentation demandée ne concerne des salaires, des intérêts, des loyers et des arrérages et autres accessoires de la demande principale. "échus" *) ( depuis le jugement, ou des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice aggravé depuis cette décision, ou ne concerne des…