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« "الفصل 101 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية-الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 101 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE II. – SANCTIONS FISCALES PENALES › SECTION IV – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a : - simulé des situations juridiques, produit des documents ou factures ou notes d’honoraires falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou d’une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution; (Modifié par…