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« "الفصل 11 م.م.م.ت" »

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Dans les codes

Article 11 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Le premier paragraphe a été modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Les exploits d'assignation et les significations à l'Etat doivent, à peine de nullité, être faits au siège du bureau du chef du contentieux de l'Etat. Toutefois, dans les instances touchant à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes assimilées, les exploits et assignations sont faits aux administrations financières compétentes. La…