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Article 122 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre VI De l'audience de plaidoirie et de jugement (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Les jugements doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 123, dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé. Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité de les signer après le prononcé, ces…

قرار تعقيبي مدني عدد 28468 بتاريخ 19 جانفي 2016 : نسخة الحكم - امضاء الحكم من القضاة الذين اصدروه لا يكون وجوبيا

Jurisprudence J P 2016/28468 19 janvier 2016 PDF

الفصل 122 و123 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع*28468.2014دد القضيه تاريخه : 2016/01/19 الحمد لله اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…