lois.tn

بحث

« "الفصل 123 من م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 123 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre VI De l'audience de plaidoirie et de jugement (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Tout jugement doit contenir : 1) l'indication du tribunal qui l'a rendu ; 2) les noms, prénoms, qualité et domicile des parties; 3) l'objet du litige ; 4) le résumé des dires des parties ; 5) les motifs en fait et en droit ; 6) le dispositif ; 7) la date à laquelle il a été rendu ; 8) le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l'ont rendu ; 9) l'indication…