Recherche

« "الفصل 131 و133 و134 م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 131 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section I. - Des formes de l'appel (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire.