Recherche

« "الفصل 132 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 132 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire.