بحث

« "الفصل 141 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 141 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section III. - Des délais d'appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi. Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait. S'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur…