lois.tn

Recherche

« "الفصل 144 من م مم ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 144 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel L'appel a pour effet de remettre la cause à l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement entrepris, et ce, dans la limite où l'appel est interjeté.