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« "الفصل 149 من م.م.م.ت." »

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الفصل 149 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel Si le jugement attaqué n'a pas statué sur le fond et que la juridiction d'appel estime qu'il a été mal jugé, elle peut se limiter à infirmer cette décision et renvoyer la cause devant les premiers juges pour être statué au fond. Elle peut également statuer elle-même au fond si l'affaire est en état. (*) Rectificatif au JORT n° 3 des 15 et 19 janvier 1960.