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« "الفصل 15 من مجلة الحقوق و الاجراءات الجبائية" »

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Article 15 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION II. – OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, le recouvrement, le contrôle ou le contentieux de l’impôt ou autres missions de l’administration fiscale est tenue à l’obligation du respect du secret professionnel. (paragraphe modifié par l'article 74 de décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Les notifications et les…