Recherche

« "الفصل 18 فقرة 2 من مجلة الاحوال الشخصية-الفصل 168 من م ا ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 2 — Code du statut personnel LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles (Modifié par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire.