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« "الفصل 180 مجلة الحقوق العينية" »

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Article 180 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme Il est permis aux propriétaires de consentir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble. Ces servitudes ne peuvent s'acquérir par la prescription et ne se prouvent que par écrit. Le fait par le propriétaire de deux fonds, d'établir un droit sur l'un d'eux au profit de l'autre, vaut titre et constitue une servitude. L'alinéa précédent s'applique même en matière de…

قرار تعقيبي عدد 25384.2015 بتاريخ 02 مارس 2016 : التزام المالك بتحمل الحقوق الارتفاقية السابقة لتجزئة العقار

Jurisprudence J P 2015.25384/2016 2 mars 2016 PDF

…متي كان مستساغا واقعا وقانونا ومستمدا من وقائع ثابته باوراق الملف. الفصل 180 مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع25384.2015دد القضيه تاريخه :2016/03…