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« "الفصل 182 من م مم ت" »
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الفصل 182 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986 et par la loi n°2007-18 du 22 mars 2007).- Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, présentée par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le greffier qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l’inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la…