Recherche

« "الفصل 184 من م م م ت " »

0 résultat

Dans les codes

Article 184 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la recette de l'enregistrement de la somme de 30 dinars au titre de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loi. Sont dispensés de cette consignation, l'Etat et…