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« "الفصل 185 و 13 و 175 و 251 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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الفصل 251 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VII Du rôle du ministère public (Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé. Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions. (Le paragraphe…

قرار تعقيبي عدد 73759/77722/78143 بتاريخ 05 نوفمبر 2025

Jurisprudence J P 2025/73759/77722/78143 5 نوفمبر 2025 PDF

الفصل 185 و 13 و 175 و 251 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه Mots Clés : Immeuble non immatriculé-indivision-partage-expertise-intérêts du mineur-avis du Ministère Public…