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« "الفصل 19 و 54 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 54 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de…

قرار تعقيبي عدد 310276 بتاريخ 04 أكتوبر 2010 : حق الإدارة في سحب الامتياز

Jurisprudence J P 2010/310276 4 octobre 2010 PDF

الفصل 19 و 54 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 393 و536 من مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي عدد 310276 الاداره العامه للاداءات بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…