Recherche

« "الفصل 194 من م.م.م.ت." »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 194 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si cette décision a ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets, si elle a prononcé un divorce ou constaté la nullité d'un mariage, si elle a condamné l'Etat au payement d'une somme d'argent ou elle a ordonné la main-levée d'une saisie pratiquée par…